Le ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;

Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt;

Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature à M. André Grammont, directeur de la direction de l'espace rural et de la forêt,

Arrête:

Fait à Paris, le 20 juillet 1995.

PHILIPPE VASSEUR