Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 juillet 1995

Signaler une erreur de données

Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 20 juillet 1995, M.
Boulicault (Marcel), ingénieur général des mines, atteint par la limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 10 décembre 1995.

Historique des versions