JORF n°190 du 18 août 1994

Article 2

Article 2

Le jury est désigné pour chaque concours par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est composé d'au moins trois membres.


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Version 1

Le jury est désigné pour chaque concours par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Il est composé d'au moins trois membres.