Créé le 19 août 1994
Le jury est désigné pour chaque concours par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est composé d'au moins trois membres.
Créé le 19 août 1994
Le jury est désigné pour chaque concours par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est composé d'au moins trois membres.
En vigueur depuis le vendredi 19 août 1994