JORF n°175 du 30 juillet 1992
Arrêté du 20 juillet 1992
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 20 juillet 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour les déviations de la canalisation de transport de gaz Nantes-Rennes aux lieudits boulevard Marcel-Paul et La Botardière sur le territoire de la commune de Saint-Herblain (département de la Loire-Atlantique).