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Arrêté du 20 janvier 2025

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des catastrophes naturelles et indemnisation des assurés

Résumé. Cet arrêté liste les communes reconnues en état de catastrophe naturelle et explique comment les assurés peuvent être indemnisés.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), D. 125-1 (Explication des décisions de catastrophe naturelle) à D. 125-6 (Déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelle) et A. 125-2 (Taux de primes pour l'assurance catastrophes naturelles) et suivants ;

Vu les avis rendus le 10 décembre 2024 et le 14 janvier 2025 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (Examen annuel des règles sur les catastrophes naturelles) (II) et D. 125-3 (La procédure d'avis pour la reconnaissance des catastrophes naturelles) et suivants du code des assurances,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 février 2025

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Résumé. Des communes ont été reconnues comme touchées par des catastrophes naturelles, ou non, et sont listées dans les annexes.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes phréatiques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I et III du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

En vigueur depuis le 7 février 2025

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Gestion des dommages liés aux catastrophes naturelles

Résumé. Si une catastrophe naturelle est reconnue, l'assuré peut être indemnisé pour les dommages directs causés par cette catastrophe, à condition que les mesures préventives n'aient pas suffi.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

En vigueur depuis le 7 février 2025

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Modulation de la franchise en cas de catastrophe naturelle

Résumé. Le montant que vous payez en cas de catastrophe naturelle dépend du nombre de catastrophes passées.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) et D. 125-5-9 (Modulation des franchises en cas de catastrophes naturelles répétées) du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

En vigueur depuis le 7 février 2025

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Recours administratif et accès aux documents pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Résumé. Les communes peuvent contester la décision sur l'état de catastrophe naturelle et demander les documents préparatoires.

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Dispositions générales sur les recours administratifs) et l'article D. 125-1-2 du code des assurances (Recours contre les décisions de catastrophe naturelle). Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances (Accès aux documents sur les catastrophes naturelles).
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).

En vigueur depuis le 7 février 2025

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Suppression de références à certaines communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Résumé. Des communes de plusieurs départements ne sont plus listées mais reconnues en état de catastrophe naturelle.

Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel (NOR : INTE2433751A) daté du 16 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 21 décembre 2024, les références aux communes de Labatie-d'Andaure, Laboule, Lafarre, Malbosc, Mars, Préaux, Rochette (La) et Saint-Alban-en-Montagne dans le département de l'Ardèche (07), la commune de Boisville-la-Saint-Père dans le département de l'Eure-et-Loir (28), les références aux communes de Beaulieu, Grazac, Lapte, Saint-Maurice-de-Lignon et Yssingeaux dans le département de la Haute-Loire (43) et les références aux communes de Boullay-les-Troux et Pecqueuse dans le département de l'Essonne (91) sont supprimées. Ces communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 février 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Résumé. Certaines villes en France peuvent être reconnues comme touchées par une catastrophe naturelle après des événements comme des inondations.
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Liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Résumé. Une liste des villes françaises qui ne sont pas reconnues comme touchées par des catastrophes naturelles.
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Reconnaissance d'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes

Résumé. Des communes françaises sont officiellement reconnues en état de catastrophe naturelle après des inondations et coulées de boue en octobre 2024.

Fait le 20 janvier 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J.-F. de Manheulle

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,

M. Landais

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au-sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,

S. Doumeix

En vigueur depuis le vendredi 7 février 2025

Arrêté du 20 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
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