Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de statut de Mme Fenie au sein de l'office de commissaire de justice
Résumé Madame Fenie change de statut de salariée à associée dans une entreprise à Neuilly-sur-Seine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme FENIE (Manon, Mathilde) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « ID FACTO » à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Mme FENIE (Manon, Mathilde) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société par actions simplifiée « ID FACTO », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
1 version