La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis (Accès à un référent déontologue pour les fonctionnaires)Art. 28 bisAccès à un référent déontologue pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent consulter un référent déontologue pour des conseils sur leurs obligations professionnelles. ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 (Décret sur l'organisation de l'inspection générale des affaires sociales)Décret sur l'organisation de l'inspection générale des affaires socialesCe décret organise l'inspection générale des affaires sociales, ses missions, le recrutement et l'avancement de ses membres. modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte)Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerteCe décret prévoit des indemnités pour les référents déontologues et les lanceurs d'alerte dans la fonction publique, en précisant les conditions pour éviter les abus. fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte)Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerteUn arrêté du 26 juillet 2019 fixe les règles et plafonds d'indemnisation pour les référents déontologues et les référents chargés de recueillir les signalements des lanceurs d'alerte. pris en application du décret n° 2019-799 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte)Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerteCe décret prévoit des indemnités pour les référents déontologues et les lanceurs d'alerte dans la fonction publique, en précisant les conditions pour éviter les abus. fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu le règlement intérieur du collège de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales ;
Sur proposition de la chef de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrêtent :