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Arrêté du 20 janvier 2021

fixant le montant des indemnités allouées aux membres du collège de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales (inspection générale des affaires sociales)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les référents déontologues dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 20 janvier 2021 prévoit des indemnités pour les référents déontologues et les membres du collège de déontologie, en vigueur à partir du 1er février.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis (Accès à un référent déontologue pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 (Décret sur l'organisation de l'inspection générale des affaires sociales) modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte) pris en application du décret n° 2019-799 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu le règlement intérieur du collège de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales ;

Sur proposition de la chef de l'inspection générale des affaires sociales,

Arrêtent :

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Indemnisation des référents déontologues

Résumé. Certaines personnes peuvent recevoir une indemnité pour leur rôle de référent déontologue.

Peuvent bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des référents déontologues) la personnalité qualifiée et les inspecteurs ou inspecteurs généraux honoraires mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2018 (Composition du collège de référent déontologue à l'IGAS) relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales.

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Indemnités pour les réunions du collège de déontologie

Résumé. Les membres du collège de déontologie reçoivent une indemnité pour chaque réunion à laquelle ils participent.

Le montant des indemnités, dû pour chaque réunion du collège de déontologie sous réserve d'une participation effective, est fixé comme suit :

  • président : 800 euros ;
  • vice-président : 600 euros ;
  • membre du collège : 400 euros.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er février 2021.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er février 2021.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de l'inspection générale des affaires sociales,

N. Destais

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion :

Pour la ministre et par délégation :

La chef de l'inspection générale des affaires sociales,

N. Destais

Arrêté du 20 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4