Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Terres-de-Bord est assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-de-l'Arche (Eure).
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JORF n°0030 du 4 février 2017
Arrêté du 20 janvier 2017
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Terres de Bord,
Arrête :
Article 2
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 janvier 2017.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée