Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté fixant le modèle d'un formulaire de déclaration de ressources pour les CAF
Résumé. Un arrêté du 20 janvier 2015 fixe le modèle d'un formulaire de déclaration de ressources pour les CAF, disponible en ligne et à imprimer.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 janvier 2015, est fixé le modèle S 7123i du formulaire « Déclaration de ressources 2013 » des caisses d'allocations familiales enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10397* 17.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il sera accessible sous forme de télédéclaration à partir de l'espace « mon compte » du site www.caf.fr. Il sera également disponible pour impression sur www. caf.fr et sur www.service-public.fr.