Rectificatif au Journal officiel du 4 février 2015, édition électronique, texte n° 52, et édition papier, page 1669, au premier alinéa et dans le titre :
Au lieu de : « L. 309-1-1 du code de la construction et de l'habitation »,
Lire : « L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation ».