JORF n°0024 du 29 janvier 2015

ARRÊTÉ du 20 janvier 2015

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2015, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 17 mai 2013 (NOR : MCCC1311671A) et prorogées par arrêté d'insaisissabilité jusqu'au 31 janvier 2015 (NOR : MCCC1327930A) sont prorogées de nouveau jusqu'au 31 juillet 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.