La commission est composée ainsi qu'il suit :
Représentant le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, présidente :
Mme Anne BALANCE, titulaire ;
Mme Marie-Pierre MAIRET, suppléante.
Représentant le ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Mme Jacqueline MAHIEUX, titulaire ;
Mme Anna Maria LAU, suppléante.
Représentant le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative :
Mme Claudia GELLENI, titulaire ;
Mme Myriam LEROUX, suppléante.
Représentant le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement :
M. Guy DOSSOU-YOVO, titulaire ;
Mme Dominique MOUSSOUNI, suppléante.
Représentant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Alexis ROUILLÉ, titulaire ;
M. Jean-Michel HOTYAT, suppléant.