JORF n°0023 du 28 janvier 2011

Article 61

Article 61

L'arrêté du 4 novembre 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 4 novembre 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.