Arrêté du 20 janvier 2011

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
M. Anthony Gérard, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un assistant administratif

Résumé. Un assistant administratif reçoit le droit de signer des documents liés aux dépenses et aux commandes pour l'aviation civile.

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
M. Anthony Gérard, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

Historique des versions

Source : Légifrance