En leur qualité, les préfets maritimes visés à l'article 1er peuvent déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents suivants :

- l'officier de marine qui assure la suppléance du commandement de la zone maritime ;

- leur adjoint pour l'action de l'Etat en mer ;

- le directeur du commissariat de la marine ayant la même résidence administrative que le préfet maritime.