JORF n°26 du 1 février 2005

Arrêté du 20 janvier 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2005, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Véronique Masson-Bessou, juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 31 janvier 2005.