En vigueur depuis le 29 janvier 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'accords salariaux dans les industries de carrières
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), les dispositions :
- de l'avenant n° 31 du 29 novembre 1999 (Salaires, employés, techniciens, agents de maîtrise [ETAM]) à la convention collective du 12 juillet 1955 ;
- de l'avenant n° 33 du 29 novembre 1999 (Valeur du point cadres) à la convention collective du 6 décembre 1956.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/50 en date du 14 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).