En vigueur depuis le 5 février 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 5 février 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 5 février 1999
Source : Légifrance