Arrêté du 20 janvier 1999

Article 6

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Article 6

Le contrôleur d'Etat peut, par décision motivée adressée au directeur de l'établissement et à l'agent comptable, soumettre à son visa préalable certaines ordonnances de paiement. Il en informe les tutelles financières de l'établissement et le chef du service du contrôle d'Etat.

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En vigueur depuis le 5 février 1999 · Dernière version le 1 avril 2009

Le contrôleur d'Etat peut, par décision motivée adressée au directeur de l'établissement et à l'agent comptable, soumettre à son visa préalable certaines ordonnances de paiement. Il en informe les tutelles financières de l'établissement et le chef du service du contrôle d'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

En vigueur du vendredi 5 février 1999 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance