Arrêté du 20 janvier 1999

Article 1

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Article 1

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont fixées ainsi qu'il suit.

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En vigueur depuis le 5 février 1999 · Dernière version le 1 avril 2009

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont fixées ainsi qu'il suit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 février 1999 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance