Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt de 1 000 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 1996 de l'Etablissement maritime de Toulon-Commerce.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.