Le ministre de l'environnement,

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et du titre Ie de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 40;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 17 janvier 1995,

Arrête:

POUR LA REALISATION,CONFORMEMENT A LA NORME NF X 44-052,DE MESURES MANUELLES DE LA CONCENTRATION EN POUSSIERES DANS LES CONDUITS DE REJET A L'ATMOSPHERE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DESIGNEES CONTROLES PONDERAUX DE POUSSIERES A L'EMISSION,L'ORGANISME CITE A L'ART. 2 BENEFICIE DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 40 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.

L'AGREMENT DE LA SOCIETE NORMANDIE MESURE,PLACE DES TILLEULS,14430 COLOMBELLES,EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 20 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

G. DEFRANCE