Le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et du titre Ie de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 40;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 17 janvier 1995,
Arrête:
Art. 1er. - Pour la réalisation, conformément à la norme NF X 44-052, de mesures manuelles de la concentration en poussières dans les conduits de rejet à l'atmosphère des installations classées pour la protection de l'environnement désignées Contrôles pondéraux de poussières à l'émission,
l'organisme cité à l'article 2 bénéficie de l'agrément prévu à l'article 40 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977.
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Art. 2. - L'agrément de la société Normandie Mesure, place des Tilleuls,
14430 Colombelles, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
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Art. 3. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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POUR LA REALISATION,CONFORMEMENT A LA NORME NF X 44-052,DE MESURES MANUELLES DE LA CONCENTRATION EN POUSSIERES DANS LES CONDUITS DE REJET A L'ATMOSPHERE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DESIGNEES CONTROLES PONDERAUX DE POUSSIERES A L'EMISSION,L'ORGANISME CITE A L'ART. 2 BENEFICIE DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 40 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
L'AGREMENT DE LA SOCIETE NORMANDIE MESURE,PLACE DES TILLEULS,14430 COLOMBELLES,EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
G. DEFRANCE