Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 janvier 1995, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 24 avril 1995.

Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être déposées auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernée le 24 mars 1995 au plus tard.

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 20 janvier 1995 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires régionales (services déconcentrés).