A N N E X E

AVENANT A L'ACCORD DU 15 NOVEMBRE 1977 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES EXPLOITATIONS FORESTIERES ET LES SCIERIES AGRICOLES FIXANT UN NOUVEAU MONTANT D'INDEMNITE MINIMALE HORAIRE

Article 1er

L'indemnité horaire minimale prévue à l'article 4 de l'accord du 15 novembre 1977 est portée à 29 F à compter du 1er juillet 1993.

Article 2

Les Parties signataires demandent l'extension et l'agrément du présent accord.
Fait à Paris, le 10 juin 1993.

Suivent les signatures:
Fédération nationale du bois.
Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation F.O.
Fédération des syndicats chrétiens des O.P.A. C.F.T.C.
Syndicat national des cadres d'exploitation agricoles C.G.C.