JORF n°22 du 27 janvier 1994

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel-Régis Talon,
administrateur civil, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel-Régis Talon,

administrateur civil, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.