JORF n°23 du 28 janvier 1994

Arrêté du 20 janvier 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1994, M. Boulard (Jacques), magistrat à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative.

M. BOULARD JACQUES,EST NOMME MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE.