Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 janvier 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1994, M. Boulard (Jacques), magistrat à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative.

M. BOULARD JACQUES,EST NOMME MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE.

Arrêté du 20 janvier 1994