JORF n°33 du 8 février 1992

Art. 3. - Le montant de l'indemnité de changement d'uniforme prévue par l'article 3 du décret no 72-177 du 6 mars 1972 est fixé aux taux ci-après:
- mutation des compagnies républicaines de sécurité à un corps urbain ou à la préfecture de police, ou vice versa: 366 F;
- mutation du service général à une formation de motocyclistes des compagnies républicaines de sécurité, des corps urbains ou de la préfecture de police: 1406 F;
- mutation d'une formation de motocyclistes au service général: 1004 F.


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Version 1

Art. 3. - Le montant de l'indemnité de changement d'uniforme prévue par l'article 3 du décret no 72-177 du 6 mars 1972 est fixé aux taux ci-après:

- mutation des compagnies républicaines de sécurité à un corps urbain ou à la préfecture de police, ou vice versa: 366 F;

- mutation du service général à une formation de motocyclistes des compagnies républicaines de sécurité, des corps urbains ou de la préfecture de police: 1406 F;

- mutation d'une formation de motocyclistes au service général: 1004 F.