Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration, de la fonction publique et de la modernisation de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.