JORF n°30 du 5 février 1992

Arrêté du 20 janvier 1992

LE MONTANT DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE NATIONALE,INSTAUREE PAR LE DECRET 80606 DU 31-07-1980,EST FIXE,DANS LA LIMITE DES EFFECTIFS PRESENTS DANS CHAQUE EXPLOITATION,A:

276,22FRS POUR CHACUNE DES 40 PREMIERES VACHES ALLAITANTES;

118,22FRS POUR CHACUNE DES VACHES SUIVANTES.

APPLICABLE AUX DEMANDES DEPOSEES AU TITRE DE LA CAMPAGNE COMMUNAUTAIRE DE COMMERCIALISATION 1991-1992 ET MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-09-1991.