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Arrêté du 20 janvier 1989

Article 4

Abrogé11 avril 2009

Créé le 27 janvier 1989 · En vigueur du 11 octobre 2008 au 10 avril 2009

Art. 4. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 avril 2009

Abrogé parArrêté du 8 octobre 2008art. 4

En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au vendredi 10 avril 2009

En vigueur du vendredi 27 janvier 1989 au vendredi 10 octobre 2008