Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 20 janvier 1987
RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES BAPTISE "ICARE" CONCERNANT LA COMPTABILITE ADMINISTRATIVE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POSTE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DES POSTES ET DES SERVICES SPECIAUX A COMPETENCE NATIONALE.
LA COPIE DES INFORMATIONS SERA DELIVREE A TITRE ONEREUX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 82525 DU 16-076-1982.
Arrêté du 20 janvier 1987