Abrogé14 septembre 2017
Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2017 - art. 5
Créé le 1 février 1948
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées et, en particulier, celles de l'arrêté du 11 juillet 1935.
Arrêté du 20 janvier 1948
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1935-07-11
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 14 septembre 2017
Abrogé parArrêté du 12 septembre 2017art. 5
En vigueur du dimanche 1 février 1948 au mercredi 13 septembre 2017