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Arrêté du 20 février 2026

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 742-27-1,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente du droit d'exercice d'un greffier de tribunal de commerce

Résumé. Une société de greffiers veut vendre son droit d'exercer pour 800 000 euros.

La société civile professionnelle « SCP MAITRE FRANCIS AKAIGHE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE TITULAIRE D'UN OFFICE DE TRIBUNAL DE COMMERCE », titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes), a pour projet d'exercer son droit de présentation pour le prix total de 800 000 (huit cent mille) euros.

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Envoi des candidatures de manière confidentielle

Résumé. Les candidatures pour un poste doivent être envoyées de manière confidentielle à une adresse spécifique, par courrier recommandé ou un moyen fiable.

Les dossiers de candidature doivent être adressés avec la mention « personnel et confidentiel », à l'attention de M. AKAIGHE Francis, 880, route de Corbleu, 40120 Pouydesseaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.

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Dépôt des candidatures avant le 3 avril

Résumé. Les dossiers de candidature doivent être déposés avant le 3 avril 2026.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 avril 2026.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 20 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4