Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2025, la composition de la commission nationale chargée d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un greffier de tribunal de commerce salarié par le titulaire d'un office est ainsi modifiée :
Mme Valérie DE SAINT-FELIX, magistrate de l'ordre judiciaire, substitute générale près la cour d'appel de Paris, est nommée en qualité de membre suppléant de la commission nationale chargée d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un greffier de tribunal de commerce salarié par le titulaire d'un office prévue par l'article R. 743-139-17 du code de commerce, en remplacement de M. Stephen ALMASEANU, y compris la suppléance des fonctions de la présidence de la commission.