JORF n°0054 du 5 mars 2024

Article 1

Article 1

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Extension des dispositions de l'avenant 2 à l'accord interprofessionnel 2022-2024

Résumé Un accord pour les vins Pays d'Oc et Terres du Midi est prolongé jusqu'à fin 2024.

Les dispositions et annexes de l'avenant 2 à l'accord interprofessionnel 2022-2024 conclu le 19 novembre 2021 dans le cadre de l'interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat de vente interprofessionnel de raisins sont étendues, jusqu'au 31 décembre 2024, aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » et de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » et aux metteurs en marché commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leurs aires de production.


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Version 1

Les dispositions et annexes de l'avenant 2 à l'accord interprofessionnel 2022-2024 conclu le 19 novembre 2021 dans le cadre de l'interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat de vente interprofessionnel de raisins sont étendues, jusqu'au 31 décembre 2024, aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » et de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » et aux metteurs en marché commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leurs aires de production.