Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)Loi anti-gaspillage pour une économie circulaireLa loi vise à réduire les déchets en encourageant des produits écologiques, en informant les consommateurs, en luttant contre le gaspillage et en renforçant la responsabilité des producteurs. relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62 (Responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets)Art. 62Responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchetsLa loi impose aux fabricants et importateurs de produits de gérer les déchets qu'ils génèrent, en favorisant le recyclage et la réparation. et 130 (Dates d'application des nouvelles règles environnementales et de consommation)Art. 130Dates d'application des nouvelles règles environnementales et de consommationCette loi fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles sur la protection de l'environnement et les droits des consommateurs. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels., L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets)Art. L.541-10-1Responsabilité élargie du producteur pour les déchetsLes producteurs de certains produits doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'ils génèrent. (4°), L. 541-10-3 et R. 543-288, et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 (Gestion des déchets de produits de construction)Gestion des déchets de produits de constructionCet arrêté explique comment gérer et recycler les déchets de produits de construction pour protéger l'environnement, avec des règles qui commencent à s'appliquer le lendemain de leur publication. modifié portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
Vu les arrêtés du 30 septembre et du 6 octobre 2022 portant agrément respectivement des sociétés ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT et VALDELIA en tant qu'éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) et de l'arrêté du 17 février 2023 (Approbation de la société OCAB pour la gestion des déchets)Approbation de la société OCAB pour la gestion des déchetsLa société OCAB est autorisée à gérer certaines tâches liées aux déchets jusqu'à fin 2024. portant agrément de l'organisme coordonnateur de la filière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 23 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 11 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 6 décembre 2023 au 11 janvier 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :