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Arrêté du 20 février 2024

modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les éco-organismes dans la construction

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour les éco-organismes dans la construction, avec des changements qui entrent en vigueur le 1er avril 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62 (Responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets) et 130 (Dates d'application des nouvelles règles environnementales et de consommation) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) (4°), L. 541-10-3 et R. 543-288, et suivants ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2022 (Gestion des déchets de produits de construction) modifié portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;

Vu les arrêtés du 30 septembre et du 6 octobre 2022 portant agrément respectivement des sociétés ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT et VALDELIA en tant qu'éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) et de l'arrêté du 17 février 2023 (Approbation de la société OCAB pour la gestion des déchets) portant agrément de l'organisme coordonnateur de la filière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 23 janvier 2024 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 11 janvier 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 6 décembre 2023 au 11 janvier 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 mars 2024

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Modification du cahier des charges pour les éco-organismes dans la construction

Résumé. L'arrêté modifie le cahier des charges pour les éco-organismes dans la construction.

Le cahier des charges de l'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé (Cahiers des charges des éco-organismes et autres organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur) est complété par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 mars 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles seront en vigueur à partir du 1er avril 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.

En vigueur depuis le 2 mars 2024

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté doit être publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles environnementales

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour protéger l'environnement.

Fait le 20 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2024

Arrêté du 20 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe