Arrêté du 20 février 2023

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 mars 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Tout le monde pourra lire cet arrêté dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2023

Source : Légifrance