Rectificatif au Journal officiel du 4 mars 2017, texte n° 16 :
Avant le dernier alinéa, insérer un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« La désaffectation des ensembles immobiliers désignés ci-dessus prendra effet au plus tard dans un délai de trois ans (maximum) à compter du présent arrêté. »