JORF n°0053 du 3 mars 2017

Arrêté du 20 février 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, Mme Dominique DURAND-BEAUQUIS, précédemment juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, chargée du service du tribunal d'instance de cette même ville, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 26 janvier 2017, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.