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Arrêté du 20 février 2017

portant admission à la retraite (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite anticipée d'une juge pour invalidité

Résumé. Une juge est mise à la retraite anticipée pour invalidité, conformément aux règles du code des pensions.

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Retraite anticipée pour invalidité d'une juge

Résumé. Une juge est mise à la retraite anticipée pour invalidité, selon les règles du code des pensions.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, Mme Dominique DURAND-BEAUQUIS, précédemment juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, chargée du service du tribunal d'instance de cette même ville, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 26 janvier 2017, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils).

Arrêté du 20 février 2017