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Arrêté du 20 février 2017

portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail

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Désignation d'un service pour le contrôle financier d'un établissement public

Résumé. Un arrêté de 2017 nomme un service pour vérifier les finances d'un établissement public qui s'occupe de l'emploi et de la formation.

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Désignation d'un service de contrôle pour un établissement public

Résumé. Un arrêté du 20 février 2017 désigne un service pour contrôler économiquement et financièrement un établissement public lié à l'emploi et à la formation professionnelle.

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février 2017, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi).

Arrêté du 20 février 2017