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Arrêté du 20 février 2017

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une société de notaires

Résumé. Un groupe de notaires change la structure juridique de leur société.

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Transformation d'une société de notaires

Résumé. Un groupe de notaires transforme leur société en une nouvelle forme juridique.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, la transformation de la société civile professionnelle Michel CHONE, Daniel MANINETTI, Jérôme BERNECOLI, Nicolas FRANCOIS, Sandrine CHONE et Jean-Guillaume WEBER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « CHONE & ASSOCIES » est agréée.

Arrêté du 20 février 2017