Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 février 2017

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'un notaire en SARL

Résumé. Un notaire peut désormais devenir une société à responsabilité limitée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de statut d'une étude notariale

Résumé. Un notaire change de forme juridique pour devenir une société à responsabilité limitée.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, la transformation de la société civile professionnelle Pascal MONMARCHE-FONTAINE, Olivier TARDO-DINO, notaires associés, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbazon (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DU DONJON » est agréée.

Arrêté du 20 février 2017