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Arrêté du 20 février 2017

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une société de notaires en SARL

Résumé. Un arrêté permet à une société de notaires de devenir une société à responsabilité limitée.

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Transformation d'une société de notaires en SARL

Résumé. Un arrêté autorise la transformation d'une société de notaires en une société à responsabilité limitée.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, la transformation de la société civile professionnelle Patricia ROBLOT-DIAZ et Vincent MORELLON, Notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ternay (Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTANOT » est agréée.

Arrêté du 20 février 2017