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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation d'une société de notaires en SARL
Résumé. Un arrêté autorise la transformation d'une société de notaires en une société à responsabilité limitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, la transformation de la société civile professionnelle Patricia ROBLOT-DIAZ et Vincent MORELLON, Notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ternay (Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTANOT » est agréée.
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