Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, la transformation de la société civile professionnelle Patricia ROBLOT-DIAZ et Vincent MORELLON, Notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ternay (Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTANOT » est agréée.