JORF n°0048 du 25 février 2017

Arrêté du 20 février 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, Mme COURT (Marie-Gwenaël) est désignée, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2017, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.