La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,

Vu les articles L. 34-1-1 et R. 10-16 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

Vu la décision n° 1/2007 du 21 mars 2007 de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité portant nomination de Mme Véronique Garnier en qualité d'adjointe à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques, publiée au Journal officiel de la République française du 25 avril 2007 ;

Vu la décision du 8 mars 2010 de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité portant renouvellement de Mme Véronique Garnier en qualité d'adjointe à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques, publiée au Journal officiel de la République française du 19 mars 2010 ;

Vu l'habilitation de la commission plénière du 2 octobre 2012 confiant à son président le pouvoir de procéder aux opérations de désignation des adjointes à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu la lettre de saisine du ministre de l'intérieur en date du 18 janvier 2013,

Décide :

Fait le 7 février 2013.

Pour la commission :

Le président,

H. Pelletier