La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, modifiée par l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 14 mars 2008 ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 19 juin 2008 accordé à l'enquête auprès des demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un parcours d'accompagnement renforcé ;
Vu le récépissé n° 1291303 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2008,
Arrêtent :
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des jeunes diplômés participant au marché d'insertion, de suivi et d'accompagnement dans l'emploi par des opérateurs privés de placement. Cette enquête fournira des résultats permettant de contribuer à l'évaluation de ce dispositif d'accompagnement renforcé des jeunes diplômés demandeurs d'emploi.
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Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
Cette enquête se fera sous la forme de questionnaire papier, de courriers électroniques et d'entretiens téléphoniques individuels.
Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.
1 version
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la DARES pendant la durée de conservation des données nominatives.
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1 cité
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 février 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation
de la recherche, des études
et des statistiques,
A. Magnier
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation
de la recherche, des études
et des statistiques,
A. Magnier