Créé le 19 mars 2008
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 20 février 2008
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008