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Arrêté du 20 février 2008

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants (Négociation des conventions de branche),

Vu l'arrêté du 10 juin 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'

arrêté du 8 décembre 2006

, portant extension de la

convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995

et des textes qui l'ont modifiée et complétée

;

Vu l'accord du 5 octobre 2007 relatif aux mandats des représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 février 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les mandats des représentants du personnel pour les avocats salariés

Résumé. Un accord sur la durée des mandats des représentants du personnel est rendu obligatoire pour les avocats salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'accord du 5 octobre 2007 relatif aux mandats des représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 96-VIII de la loi du 2 août 2005 et de la décision de la Cour de cassation du 24 mai 2006 (pourvoi n° 05-60351), au terme desquelles la dérogation à la durée légale des mandats doit être prévue par accord de branche ou accord de groupe ou accord d'entreprise.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'un accord sur les mandats des représentants du personnel

Résumé. Un accord sur les mandats des représentants du personnel dans la convention collective des avocats salariés est rendu obligatoire et s'applique dès la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Application de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.

Arrêté du 20 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3