JORF n°0052 du 1 mars 2008

Arrêté du 20 février 2008

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants,

Vu l'arrêté du 10 juin 1996 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 8 décembre 2006 , portant extension de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'accord du 5 octobre 2007 relatif aux mandats des représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 février 2008,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'accord du 5 octobre 2007 relatif aux mandats des représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 96-VIII de la loi du 2 août 2005 et de la décision de la Cour de cassation du 24 mai 2006 (pourvoi n° 05-60351), au terme desquelles la dérogation à la durée légale des mandats doit être prévue par accord de branche ou accord de groupe ou accord d'entreprise.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.