Arrêté du 20 février 2008

Article 5

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Article 5

Modalités financières de la répartition.
La compensation financière prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est plafonnée à 4 655 000 €.
Elle est versée par Réseau ferré de France à l'autorité portuaire dans les conditions suivantes :
― 80 % dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition ;
― tout ou partie des 20 % restants au plus tard le 1er juillet 2011, sous réserve de l'atteinte d'objectifs de performance qui seront définis par le directeur général de la mer et des transports et notifiés par lui au directeur général du Port autonome de La Rochelle et au président de Réseau ferré de France, au plus tard le 31 décembre 2008.

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Paiement pour les voies ferrées du port de La Rochelle

Résumé. Réseau ferré de France doit payer jusqu'à 4,65 millions d'euros à l'autorité portuaire pour les voies ferrées du port de La Rochelle, avec des délais et conditions spécifiques.

Modalités financières de la répartition.
La compensation financière prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est plafonnée à 4 655 000 €.
Elle est versée par Réseau ferré de France à l'autorité portuaire dans les conditions suivantes :
― 80 % dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition ;
― tout ou partie des 20 % restants au plus tard le 1er juillet 2011, sous réserve de l'atteinte d'objectifs de performance qui seront définis par le directeur général de la mer et des transports et notifiés par lui au directeur général du Port autonome de La Rochelle et au président de Réseau ferré de France, au plus tard le 31 décembre 2008.

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