Arrêté du 20 février 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Entrée en vigueur de la répartition.
La répartition telle que définie à l'article 1er (Définition du réseau ferré portuaire de Rouen) entre en vigueur un mois après la publication du présent arrêté, ou, en cas d'incorporation au réseau ferré national ou de retranchement des voies, à la publication du décret mentionné au 2e alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisé.
Pour l'exercice par l'autorité portuaire des responsabilités de gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) communique à l'autorité portuaire, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble des règles appliquées à l'infrastructure, notamment les référentiels d'entretien des installations et de contrôle de leur bon fonctionnement, les règles de circulation à respecter par les entreprises ferroviaires, les règles et les modalités de gestion des circulations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et transmission des règles pour les voies ferrées portuaires

Résumé. L'article précise la date d'application de la répartition des voies ferrées portuaires et les obligations de la SNCF pour transmettre les règles d'exploitation à l'autorité portuaire.

Entrée en vigueur de la répartition.
La répartition telle que définie à l'article 1er (Définition du réseau ferré portuaire de Rouen) entre en vigueur un mois après la publication du présent arrêté, ou, en cas d'incorporation au réseau ferré national ou de retranchement des voies, à la publication du décret mentionné au 2e alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisé.
Pour l'exercice par l'autorité portuaire des responsabilités de gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) communique à l'autorité portuaire, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble des règles appliquées à l'infrastructure, notamment les référentiels d'entretien des installations et de contrôle de leur bon fonctionnement, les règles de circulation à respecter par les entreprises ferroviaires, les règles et les modalités de gestion des circulations.

Historique des versions

Source : Légifrance